Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
1. Éditeur du site
Le présent site est édité et exploité par :
MG COMPANY DAYA LTD
Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles
Numéro d'entreprise : 16707902
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
Responsable européen (RGPD) – représentant en France :
2. Hébergement
3. Conditions générales de vente
3.1 Acceptation des conditions
En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
3.2 Services proposés
RapportVehicule.fr fournit des rapports d'historique de véhicules basés sur les numéros VIN et/ou d'immatriculation. Nous nous efforçons d'assurer l'exactitude des informations, mais ne pouvons garantir l'absence d'erreurs, celles-ci dépendant de sources de données tierces.
3.3 Prix et paiement
Les prix sont indiqués sur le site en euros TTC. Le paiement est sécurisé via Stripe. Les remboursements ne sont pas prévus une fois le rapport généré, sauf disposition légale contraire.
3.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec accord préalable de l'acheteur.
3.5 Limitation de responsabilité
RapportVehicule.fr ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Les données proviennent de sources officielles et de partenaires tiers.
4. Données personnelles & RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Pour exercer vos droits, contactez : contact@rapportvehicule.fr.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
5. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odrDocument mis à jour le 31 mars 2026.